Les présentes conditions générales de prestations de service régissent les relations contractuelles entre la SARL JURIS ASSISTANAT, représentée par Madame Jennifer ZAMMOUT, et son client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestations de service passée auprès de JURIS ASSISTANAT, SARL domiciliée au 35 avenue des Cigales - 06510 CARROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 908 076 318.

ARTICLE 2 - GENERALITES

JURIS ASSISTANAT est une entreprise de secrétariat - assistanat juridique à distance ou sur site à destination de tous les professionnels du droit, notamment les avocats pour lesquels des prestations spécifiques sont proposées.

ARTICLE 3- MODALITÉS D'EXÉCUTION

Toute prestation commandée par le client fera l'objet d'un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de prestations de service. La validité du devis est de 30 jours. En cas d'accord, le client devra retourner un exemplaire du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ». 

ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4 .1 – Lieu

Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées indifféremment dans les locaux du client ou dans ceux de JURIS ASSISTANAT, après accord de chacune des parties. Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur pour tout déplacement supérieur à 30 km du siège de l’entreprise JURIS ASSISTANAT/

Les prestations sur site se font uniquement du lundi au vendredi.

4 .2 - Délai et livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. JURIS ASSISTANAT s'engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au client au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie, courrier ou remise en mains propres). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité de JURIS ASSISTANAT ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, découle d'un cas de force majeure selon l'article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.

4.3 – Tarifs

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Si le client souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d'affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur.

JURIS ASSISTANAT  se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunication, d'impression, d'achat de fournitures, de déplacement nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre JURIS ASSISTANAT et le client.

4.4 – TVA

TVA applicable au taux de 20 %.

4.5 - Durée du contrat

La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission. Pour les prestations régulières, à la date définie dans le contrat de prestations.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l'exécution des prestations.

La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées. Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

ARTICLE 6 - PÉNALITÉS DE RETARD

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date d'exécution de la prestation.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE JURIS ASSISTANAT

7.1 – Responsabilité

JURIS ASSISTANAT  s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. JURIS ASSISTANAT ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

7.2 – Confidentialité

JURIS ASSISTANAT s'engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation et s'en interdit toute divulgation.

ARTICLE 8- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à mettre à la disposition de JURIS ASSISTANAT, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l'objet de l'annulation du contrat. L'obligation de JURIS ASSISTANAT  n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat, le client convient que JURIS ASSISTANAT  n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir. Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment l'usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs...) sont en totalité à sa charge. Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par JURIS ASSISTANAT  et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer JURIS ASSISTANAT, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.  

ARTICLE 9 : ANNULATION DE L’INTERVENTION, RETRACTATION, CONTESTATION

Pour les prestations ponctuelles, si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer JURIS ASSISTANAT, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l'intervention. Si le client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. Pour les prestations régulières, le client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours pour les prestations au mois et un (1) mois avant la fin de la période prédéfinie pour les prestations à l’année.

Au cas où le client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par JURIS ASSISTANAT, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, JURIS ASSISTANAT peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le client, aux torts du Client.

 

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client peut en disposer comme il l'entend. JURIS ASSISTANAT s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du client. 

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le client prendra contact directement avec JURIS ASSISTANAT, par courrier ou mail.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de prestations de service est soumis au droit français.